AVIS AUX UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS : L’article 19 prévoit un arbitrage individuel obligatoire et une renonciation aux recours collectifs, assortis d’exceptions et d’un droit de retrait de 30 jours. Ces dispositions ont une incidence sur la façon dont les différends sont réglés.
1. Qui nous sommes et la présente entente
Patch est un compagnon d’intelligence artificielle exploité par WINR Games Inc., dont le siège est situé à Toronto (Ontario) Canada (« WINR Games », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions régissent le service Patch, y compris ses applications iOS, iPadOS et Android, les conversations, les abonnements et le soutien connexe (collectivement, le « Service »). « Vous » désigne la personne qui utilise le Service.
En sélectionnant la commande qui accepte expressément les présentes Conditions, vous concluez la présente entente avec WINR Games. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Vous pouvez enregistrer ou demander une copie des présentes Conditions. Un achat comprend également la description du forfait et le prix qui vous sont présentés avant que vous confirmiez cet achat.
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels. L’acceptation des présentes Conditions ne remplace aucun consentement distinct en matière de confidentialité, aucune autorisation d’appareil ni aucune autorisation d’achat que nous devons obtenir. Rien dans les présentes n’autorise une utilisation des renseignements personnels que la loi applicable interdit.
Les droits impératifs des consommateurs ont préséance sur les présentes Conditions. Cela comprend tout droit relatif aux clauses abusives, à la qualité du service, à l’annulation, aux remboursements, aux recours prévus par la loi, à la protection de la vie privée ou aux tribunaux devant lesquels vous pouvez intenter une action. Aucune disposition n’exclut un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu.
2. Admissibilité et votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans et, si l’âge de la majorité là où vous résidez est plus élevé, avoir atteint cet âge. Patch n’est pas offert aux enfants ni aux adolescents de moins de 18 ans. La permission d’un parent ne rend pas admissible une personne d’âge mineur.
Vous devez utiliser Patch de façon légale et uniquement là où nous le rendons disponible. Vous ne devez pas l’utiliser en violation des sanctions ou des restrictions à l’exportation applicables, ni contourner une restriction d’âge ou géographique.
La connexion utilise les options d’Apple ou de Google offertes sur votre appareil. Vous devez utiliser un compte que vous êtes autorisé à contrôler. Vous pouvez choisir un nom préféré, mais vous ne devez pas usurper l’identité d’une autre personne ni présenter faussement votre admissibilité. Patch n’a pas besoin de votre mot de passe Apple ou Google; ne nous l’envoyez jamais et ne le saisissez jamais dans une conversation.
Protégez votre appareil et votre compte de connexion, ne partagez pas votre compte Patch et informez-nous rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous êtes responsable des activités que vous autorisez et de la prise de précautions de sécurité raisonnables; cela ne vous rend pas responsable de nos manquements en matière de sécurité et ne supprime pas la protection contre les frais non autorisés prévue par la loi applicable.
La connexion, l’accueil et certaines fonctionnalités nécessitent une connexion Internet et un logiciel compatible. Des restrictions sur le compte Apple ou Google peuvent nuire à votre capacité de vous connecter. Communiquez avec le soutien si vous ne pouvez pas accéder à votre compte, y compris pour exercer vos droits en matière de protection des renseignements personnels ou obtenir de l’aide concernant un abonnement.
3. Patch est une IA, et non une personne ni un service professionnel
Le personnage, la voix, la mémoire et le style conversationnel de Patch sont générés ou soutenus par l’IA. Vous interagissez avec un logiciel, et non avec un ami humain, un professionnel titulaire d’un permis ou une personne dotée de sentiments ou de conscience. Le langage amical, l’empathie simulée et les mentions selon lesquelles Patch se souvient de vous décrivent le comportement du produit.
Patch est destiné à la compagnie personnelle, à la réflexion quotidienne et au soutien général. Il ne s’agit pas d’un thérapeute, d’un conseiller, d’un médecin, d’un instrument médical, d’un service de diagnostic, d’un fournisseur de traitement ni d’un service d’urgence. L’utilisation de Patch ne crée aucune relation thérapeute-patient, médecin-patient ou autre relation professionnelle, ni aucune communication professionnelle protégée par un privilège juridique.
Patch peut commettre des erreurs, inventer des faits, mal interpréter la parole, négliger le contexte, produire des réponses biaisées ou bouleversantes, ou se souvenir de quelque chose de façon inexacte. Les suggestions, résumés, Threads, Keepsakes et bilans ne sont pas des évaluations médicales. Vérifiez de façon indépendante les renseignements importants. Ne vous fiez pas à Patch pour des décisions médicales, de santé mentale, juridiques, financières ou autres qui exigent un avis qualifié. Ne retardez jamais des soins professionnels en raison de ce que dit Patch.
Patch devrait soutenir votre vie et vos relations réelles. Il ne remplace pas le contact avec la famille, les amis, la communauté ou des professionnels qualifiés. Si son utilisation accroît votre détresse ou vous semble compulsive, cessez ou réduisez votre utilisation et cherchez un soutien approprié dans la vie réelle.
4. Urgences, sécurité et signalement
N’utilisez pas Patch pour obtenir de l’aide d’urgence ni pour communiquer une demande d’aide urgente. Si vous ou une autre personne êtes en danger immédiat, communiquez directement avec les services d’urgence locaux. Pour un soutien émotionnel urgent, communiquez avec un service d’intervention de crise approprié, assuré par des humains, là où vous vous trouvez.
Patch peut reconnaître des propos évoquant de la détresse et afficher ou énoncer des renseignements sur des ressources de soutien externes. Cette reconnaissance est automatisée et peut échouer. Les conversations ne sont pas surveillées en continu par un intervenant humain, et Patch ne garantit ni la détection, ni l’intervention, ni l’avis à une autre personne, ni l’envoi de services d’urgence. Un rappel manqué, un appel interrompu ou une absence de réponse ne doit jamais être considéré comme un signal de sécurité.
Si vous recevez une réponse dangereuse ou inappropriée, utilisez la commande de signalement des réponses dans l’application ou écrivez à info@meetpatch.app. Les signalements sont traités conformément à la Politique de confidentialité. Le signalement n’est pas un moyen de communication d’urgence. Le fait de partager des sentiments difficiles ou de demander de l’aide ne constitue pas, en soi, une violation des présentes Conditions.
Nous pouvons prendre des mesures proportionnées pour prévenir le contenu interdit ou l’utilisation abusive. Rien dans le présent article ne limite une obligation légale de sécurité qui s’applique à nous.
5. Conversations, mémoire et fonctionnalités de l’application
Patch prend en charge les conversations vocales et écrites. Ses fonctionnalités peuvent comprendre des conversations d’accueil, des bilans d’humeur, des Threads contenant de petites étapes suggérées, des Keepsakes, un Quilt illustrant l’activité et les jalons, des salutations personnalisées et des rappels par notification. Les fonctionnalités dépendent de votre forfait et de la version actuelle du Service.
Vos conversations sont transcrites ou enregistrées sous forme de texte et sauvegardées sur nos serveurs selon les durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité. Nous ne sauvegardons pas l’audio brut des conversations dans les propres systèmes de Patch. L’audio en direct doit tout de même être transmis au fournisseur de services vocaux ou d’IA afin de générer une réponse. La Politique de confidentialité et son annexe sur les fournisseurs expliquent le traitement et la conservation actuels par les fournisseurs. Les transcriptions sont conservées même lorsqu’elles ne sont pas affichées dans l’application.
Patch peut tirer des souvenirs, des résumés et des sujets de suivi des conversations, y compris des détails que vous ne confirmez pas séparément comme Keepsake. Son bocal visible n’est pas un inventaire complet de tous les renseignements traités ou conservés. Demandez une correction ou une suppression au moyen des commandes et des moyens de communication indiqués dans la Politique de confidentialité; demander à l’IA d’« oublier » ne constitue pas une demande vérifiée en matière de protection des renseignements personnels, sauf si l’application confirme la demande au moyen de son processus de protection des renseignements personnels.
L’achèvement d’un Thread, les carrés du Quilt et les fonctionnalités semblables sont des registres au sein d’une application, et non la preuve d’un résultat dans la vie réelle. Le mot « permanent » ou une formulation descriptive semblable dans une fonctionnalité n’a pas préséance sur la suppression du compte ni sur la politique de conservation. Patch n’est pas un service d’archivage de documents ni de sauvegarde. Exportez les renseignements que vous souhaitez conserver.
Vous contrôlez l’autorisation des notifications et les préférences de rappel offertes, y compris les heures de silence. Les notifications peuvent mentionner des sujets personnels et peuvent être visibles par d’autres personnes sur votre appareil, votre écran de verrouillage ou vos appareils connectés. Les paramètres de l’appareil, les conditions du réseau et le comportement de la plateforme influent sur la livraison; le moment et la livraison ne sont pas garantis. Les rappels ne sont ni des rappels médicaux ni des alertes d’urgence.
6. Forfaits, quotas et accès aux fonctionnalités
Patch offre une expérience Free limitée ainsi que les abonnements payants Patch Pocket et Patch Plus. L’expérience Free ne constitue pas une promesse de conversations gratuites continues. L’écran d’achat indiquera les fonctionnalités, les conditions d’essai, les limites de conversation et les quotas quotidiens ou mensuels pertinents de chaque forfait payant avant que vous vous abonniez.
Pocket et Plus comprennent tous deux les Threads et les Keepsakes selon les forfaits actuels. La voix et la saisie de texte sont prises en charge dans les limites du quota applicable. Plus peut comporter des limites par conversation et d’autres limites d’utilisation; le nom « Plus » ne signifie pas une utilisation illimitée. Lorsqu’un quota est atteint, une conversation ou une fonctionnalité peut s’arrêter ou devenir indisponible jusqu’à la réinitialisation du quota ou jusqu’à ce que vous changiez de forfait.
Les quotas constituent un accès au service, et non de l’argent ni une valeur stockée. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Les quotas inutilisés expirent à la réinitialisation précisée dans l’offre et ne sont pas reportés, sauf si l’offre le prévoit expressément. Le forfait indique si sa réinitialisation suit une période civile ou votre période de facturation d’abonnement.
Si un abonnement payant expire, les Threads et les Keepsakes existants demeurent consultables selon les forfaits actuels tant que le compte et les données conservées demeurent disponibles, mais les fonctionnalités payantes de création ou de modification peuvent cesser. L’accès aux renseignements personnels, les demandes d’exportation et la suppression du compte n’exigent pas d’abonnement payant. La fermeture du compte, la suppression pour inactivité et les durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité peuvent supprimer l’accès aux éléments conservés.
7. Achats et renouvellement automatique
Les achats intégrés sont traités par l’App Store d’Apple ou par Google Play, selon le cas (la « Boutique »). La Boutique gère le paiement selon ses propres conditions et modalités de paiement. Nous recevons les renseignements sur les transactions et les droits d’accès afin de fournir ce que vous avez acheté; nous ne recevons pas de la Boutique les renseignements complets de votre carte de paiement.
L’écran de confirmation affiche le prix réel, la devise, la période de facturation, les taxes applicables, l’offre de lancement et les conditions de renouvellement. Les prix peuvent varier selon la Boutique ou le lieu. Un abonnement annuel est facturé au montant annuel complet affiché, même si un équivalent mensuel est également affiché à titre de comparaison.
En confirmant un abonnement récurrent par l’intermédiaire de la Boutique, vous autorisez les frais récurrents qui y sont indiqués. L’abonnement se renouvelle pour des périodes de facturation successives, sauf si vous l’annulez avant la date limite de renouvellement de la Boutique. Nous ne créons pas d’abonnement payant du simple fait que vous créez un compte, terminez l’accueil ou utilisez l’expérience Free.
Nous pourrions offrir d’autres achats intégrés à l’avenir, mais leur nature, leur prix, leur livraison et toute date d’expiration seront communiqués avant l’achat. Les présentes Conditions n’autorisent aucuns frais non divulgués et ne vous inscrivent pas automatiquement à un nouvel achat.
8. Accès gratuit, essais d’abonnement et offres
L’expérience Free limitée de l’application est distincte d’un essai de lancement rattaché à un abonnement payant de la Boutique. Un essai d’abonnement commence uniquement lorsque vous acceptez l’offre d’abonnement de la Boutique. Si cet essai se renouvelle en forfait payant, l’offre indiquera la durée de l’essai, les premiers frais payants, la période de facturation subséquente et le mode d’annulation.
L’admissibilité à un essai peut dépendre du compte de la Boutique, des offres antérieures et du forfait. L’offre qui vous est réellement présentée prévaut; ce ne sont pas tous les forfaits ni tous les utilisateurs qui bénéficient d’un essai. Ne créez pas plusieurs comptes pour contourner les règles d’admissibilité aux essais ou les limites d’utilisation.
Pour éviter le renouvellement d’un essai, annulez dans le délai indiqué par la Boutique. Apple recommande d’annuler au moins 24 heures avant la fin d’un essai. Pour Google Play, annulez avant l’expiration de l’essai et respectez tout délai antérieur indiqué dans votre offre. L’annulation d’un essai peut mettre fin à l’accès immédiatement lorsque les conditions de la Boutique prévoient ce résultat.
9. Annulation, remboursements et aide à la facturation
Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans les paramètres d’abonnement de Patch, s’ils sont offerts, ou directement dans le compte de la Boutique utilisé pour l’achat. Sur un iPhone ou un iPad, ouvrez Réglages → votre nom → Abonnements → Patch. Sur Google Play, ouvrez le menu du profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Patch et suivez les étapes d’annulation. Les libellés de l’interface peuvent changer; la page actuelle de gestion des abonnements de la Boutique demeure accessible.
L’annulation met normalement fin au prochain renouvellement et laisse l’accès payant disponible pour le reste de la période payée en cours. Tout droit différent prévu par la loi ou par la Boutique, y compris une annulation immédiate ou un remboursement au prorata lorsqu’il est offert, a préséance. Vérifiez la confirmation de la Boutique quant à la date d’effet de l’annulation.
Désinstaller Patch, vous déconnecter ou cesser de l’utiliser n’annule pas un abonnement de la Boutique. La demande de suppression du compte est également distincte de l’annulation de la facturation de la Boutique, sauf si le processus de suppression confirme expressément que l’annulation a été effectuée. Nous l’expliquerons pendant la suppression et fournirons un moyen de gérer la facturation; nous n’exigerons pas que vous achetiez quoi que ce soit et ne retarderons pas inutilement la suppression.
Pour une demande de remboursement facturée par Apple, utilisez le service Signaler un problème d’Apple à l’adresse https://reportaproblem.apple.com/. Pour un achat sur Google Play, utilisez le moyen de remboursement ou de soutien de la commande dans Google Play. Vous pouvez également écrire à info@meetpatch.app pour des erreurs de facturation ou pour obtenir de l’aide. Nous vous aiderons pour les demandes que nous pouvons régler et pour tout recours que la loi nous oblige à fournir; le fait de vous diriger vers une Boutique ne supprime pas nos propres responsabilités légales.
Nous n’accordons habituellement pas de remboursements discrétionnaires au prorata pour une partie inutilisée d’une période, mais les présentes Conditions ne restreignent aucun remboursement, droit de rétractation, annulation ou autre recours obligatoire du consommateur. Aucun court délai de soutien indiqué dans un courriel ou un article d’aide ne réduit vos droits prévus par la loi.
10. Changements de forfait, prix et restauration des achats
Les passages à un forfait supérieur ou inférieur et les changements de période de facturation prennent effet selon le calendrier et l’ajustement de prix indiqués par la Boutique. Ne présumez pas qu’un changement d’appareil ou de plateforme transfère un abonnement ou en annule un précédent. Vérifiez votre droit d’accès actuel et votre compte de facturation avant d’acheter de nouveau.
Utilisez Restore purchases lorsque cette option est offerte, avec le compte de la Boutique et le compte Patch pertinents. La restauration rétablit les droits d’accès admissibles; elle ne récupère pas les renseignements déjà supprimés de Patch. Communiquez avec le soutien si l’achat et le compte ne correspondent pas.
Nous pouvons modifier les prix ou les fonctionnalités des forfaits pour l’avenir, avec l’avis et le consentement exigés par la loi et par la Boutique. Une augmentation de prix ne modifiera pas, à votre insu, des frais que vous avez déjà autorisés pour une période de facturation terminée. Si nous réduisons de façon importante un service payant pendant une période prépayée, nous fournirons tout recours de maintien, d’annulation ou de remboursement exigé par la loi ainsi qu’une solution équitable pour la période inutilisée touchée.
Un défaut de paiement, une révocation par la Boutique, une expiration ou un achat remboursé peut avoir une incidence sur l’accès après tout délai de grâce applicable. Nous ne considérerons pas un différend de facturation de bonne foi comme une conduite interdite du seul fait que vous exercez un droit légal.
11. Utilisation acceptable
Utilisez Patch à vos propres fins personnelles et légales. N’utilisez pas le Service pour commettre une fraude, exploiter ou maltraiter un enfant, faciliter la violence ou un préjudice grave, harceler ou menacer autrui, ou générer ou diffuser du contenu sexuel illégal ou tout autre contenu illégal. Ne l’utilisez pas pour usurper de façon trompeuse l’identité d’une personne réelle ni pour présenter un résultat d’IA comme une évaluation professionnelle ou une déclaration rédigée par un humain lorsque cela induirait quelqu’un en erreur.
N’accédez pas au compte ou aux renseignements d’une autre personne, ne téléversez pas de logiciel malveillant, n’entravez pas la disponibilité du service, ne contournez pas les mesures de sécurité ni les limites de paiement, ne revendez pas l’accès et n’automatisez pas une utilisation massive sans autorisation. N’extrayez pas les instructions système non publiques, les modèles exclusifs ni les données d’autres utilisateurs. Les restrictions relatives à l’ingénierie inverse ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi; l’interopérabilité légale, la recherche et les droits auxquels on ne peut renoncer ne sont pas interdits.
Ne soumettez que des renseignements que vous avez le droit de fournir. Évitez de nommer ou d’identifier d’autres personnes, en particulier des enfants, lorsque leur identité n’est pas nécessaire. N’entrez pas de numéros de carte de paiement, d’identifiants gouvernementaux, de mots de passe ni de documents confidentiels que vous n’êtes pas autorisé à divulguer. Vous pouvez discuter d’expériences personnelles sans demander une conduite préjudiciable; une discussion honnête de votre détresse ne constitue pas une violation.
12. Votre contenu et les résultats de l’IA
Vous conservez tous les droits que vous détenez sur vos messages et les autres éléments que vous fournissez (« Votre contenu »). Vous nous accordez une licence non exclusive pour traiter, transcrire, héberger, reproduire, transmettre et utiliser Votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter le Service pour vous, fournir le soutien que vous demandez, protéger la sécurité et respecter la loi, comme le décrit la Politique de confidentialité. Nous pouvons permettre à des fournisseurs liés par contrat d’exercer ces fonctions en notre nom.
Cette licence ne nous autorise pas à publier vos conversations privées, à les utiliser dans des publicités, à les vendre ni à entraîner des modèles d’IA à usage général à partir de celles-ci. Toute utilisation facultative proposée séparément exige un choix distinct approprié et un fondement juridique. La licence prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé, sauf dans la mesure nécessaire à une conservation légale divulguée et à la suppression des copies de sauvegarde.
Dans la mesure où nous détenons des droits transférables sur les résultats d’IA produits pour vous, nous vous cédons ces droits, à l’exclusion du logiciel, du personnage, des illustrations, des voix, des marques de commerce et des instructions système de Patch ainsi que du matériel de tiers. Les résultats d’IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur et peuvent ressembler à des résultats fournis à d’autres personnes. Nous ne promettons ni exclusivité, ni originalité, ni absence de droits de tiers. Vous demeurez responsable de la façon dont vous les utilisez ou les partagez.
Vous ne devez pas utiliser les résultats pour entraîner un modèle de fondation, un grand modèle de langage ou un autre système d’IA sans notre autorisation écrite lorsque nos ententes applicables avec nos fournisseurs l’interdisent. Cela ne donne pas aux fournisseurs une licence leur permettant de s’entraîner à partir de vos données privées.
Si vous nous faites volontairement des suggestions sur le produit, nous pouvons les utiliser sans vous payer, mais cette permission ne transforme pas les conversations privées ni les renseignements sensibles transmis au soutien en commentaires utilisables sans restriction. Les renseignements personnels demeurent régis par la Politique de confidentialité.
13. Notre propriété intellectuelle et les licences d’application
Nous et nos concédants de licence conservons les droits sur le logiciel, la conception, les personnages, les illustrations, la marque et les autres éléments du Service de Patch. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder au Service pour un usage personnel tant que vous respectez les présentes Conditions. Ne reproduisez pas ces éléments et ne les exploitez pas commercialement au-delà de la permission accordée ou d’un droit conféré par la loi.
Pour l’application iOS et iPadOS elle-même, le Licensed Application End User License Agreement d’Apple (contrat de licence d’utilisateur final des applications sous licence) s’applique, sauf si une licence d’application personnalisée identifiée séparément est fournie dans l’App Store. Le contrat standard se trouve à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Les présentes Conditions régissent le service et les abonnements Patch et ne remplacent pas les règles d’utilisation impératives de la Boutique ni cette licence d’application, et n’entrent pas en conflit avec elles.
Pour Android, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour installer et exécuter l’application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, sous réserve des présentes Conditions, des conditions applicables de Google Play et de tout droit préservé par la loi applicable. Les composants à code source ouvert demeurent assujettis à leurs propres licences.
14. Fournisseurs et changements de technologie d’IA
Nous faisons appel à des fournisseurs externes pour des fonctions comme les réponses de l’IA, le traitement de la parole, l’hébergement, la connexion, l’analytique, les paiements et les notifications. Patch peut utiliser un modèle unique de parole à parole ou des services distincts de reconnaissance vocale, de génération de langage et de synthèse vocale, y compris plus d’un fournisseur. Les modèles, les voix et les fournisseurs peuvent changer; par conséquent, un abonnement ne garantit pas un modèle ou un fournisseur en particulier.
Nous décrirons le traitement pertinent des renseignements personnels et les fournisseurs actuels dans la Politique de confidentialité et son annexe sur les fournisseurs. Un changement technologique ne nous donne pas une permission illimitée de modifier les finalités du traitement, d’affaiblir les protections promises ou de contourner les divulgations et le consentement requis. Si un changement exige un nouveau choix, nous l’obtiendrons avant le traitement concerné.
Apple, Google et tout site Web externe ou service d’intervention de crise ont leurs propres conditions pour leurs services indépendants. Nous demeurons responsables de nos propres obligations et de notre traitement des renseignements personnels. Le fait de suivre un lien ne constitue ni une approbation ni une garantie d’un service externe.
15. Disponibilité du Service et changements
Nous visons à fournir un service fiable, mais nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu, la livraison de chaque notification, une mémoire exacte ni un résultat particulier. Les pannes de réseau, l’entretien, les problèmes d’appareil et les pannes des fournisseurs peuvent interrompre une conversation. Les résultats de l’IA peuvent changer d’une session à l’autre ou à la suite de mises à jour logicielles.
Nous pouvons mettre à jour l’application, corriger des erreurs et ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les changements importants touchant un engagement payant seront traités conformément aux articles 10 et 17 et à la loi applicable. Lorsque cela est possible, nous donnerons un préavis d’une fermeture définitive et une occasion raisonnable d’exporter les renseignements conservés, et nous prendrons des dispositions pour tout remboursement exigé pour un service prépayé inutilisé.
Les problèmes temporaires ne suppriment pas vos droits légaux concernant la qualité du service, les recours ou les remboursements. Nous n’utilisons pas le présent article pour excuser des manquements qui ne peuvent légalement être exclus.
16. Suspension, résiliation et suppression du compte
Vous pouvez cesser d’utiliser Patch en tout temps et demander la suppression de votre compte dans les paramètres de confidentialité de Patch ou en écrivant à info@meetpatch.app avec l’objet « Patch account deletion ». Exportez d’abord tout ce que vous souhaitez conserver. La suppression est assujettie aux délais précis et aux exceptions limitées de conservation prévus dans la Politique de confidentialité. L’annulation de l’abonnement est traitée séparément à l’article 9.
Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une violation importante, d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée, d’une menace à la sécurité, d’une utilisation par une personne d’âge mineur, d’un non-paiement après l’application des procédures de la Boutique, ou d’une exigence légale. Lorsque cela est approprié et sécuritaire, nous expliquerons la raison et donnerons l’occasion de corriger la situation. Une mesure urgente peut être nécessaire sans préavis.
Vous pouvez nous demander de réexaminer une suspension en écrivant à info@meetpatch.app. Lorsque cela est possible et légal, nous maintiendrons les moyens de présenter des demandes relatives aux renseignements personnels et d’obtenir de l’aide à la facturation, même si l’accès aux conversations est restreint. Nous ne conserverons pas indéfiniment les conversations privées du simple fait qu’un compte a été suspendu.
La résiliation n’entraîne pas automatiquement la perte d’un remboursement ou d’un autre recours exigé par la loi. Les droits relatifs aux paiements exigibles, à la propriété, à la conservation légale, aux limites permises par la loi, au règlement des différends et aux dispositions destinées à survivre demeurent en vigueur, au besoin, après la résiliation.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour des raisons liées au produit, à l’exploitation ou à la loi. Nous publierons la date de révision et donnerons un préavis raisonnable de tout changement important au moyen de l’application ou d’un moyen de communication approprié associé au compte. Lorsque cela est possible, ce préavis sera d’au moins 30 jours; les changements urgents liés à la sécurité ou à la loi peuvent nécessiter un délai plus court, auquel cas nous expliquerons le changement lorsque cela est permis.
Les changements s’appliquent pour l’avenir. Les modifications concernant l’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs sont régies par l’article 19.10. Nous obtiendrons un accord explicite lorsque la loi l’exige et n’utiliserons pas une clause générale d’utilisation continue pour autoriser le traitement de données sensibles ou des achats qui exigent un consentement distinct. Si vous n’acceptez pas un changement important, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et annuler le renouvellement, sans perdre un droit d’annulation ou de remboursement prévu par la loi.
18. Exonérations et limites de responsabilité
Nous fournissons le Service avec un soin et une compétence raisonnables dans la mesure exigée par la loi. Sous réserve des droits impératifs mentionnés à l’article 1, le Service et les résultats de l’IA sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie supplémentaire de fonctionnement ininterrompu, d’exactitude, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Toute exonération de responsabilité ne s’applique que lorsqu’elle est légale.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profits ou d’occasions d’affaires découlant de l’utilisation du Service. Dans cette même mesure, notre responsabilité globale pour les réclamations découlant du Service est limitée au plus élevé des montants suivants : 100 $ CA ou le montant que vous avez payé pour Patch au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent pas à la fraude, à l’inconduite délibérée, à la négligence grave, au décès ou aux blessures corporelles causés par la négligence, ni à la responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Ils ne suppriment pas les droits impératifs en matière de protection de la vie privée, de protection du consommateur ou de dommages-intérêts prévus par la loi. Lorsqu’une loi locale ne permet pas une limitation, celle-ci ne s’applique pas dans cette mesure. Aucune disposition ne vous transfère la responsabilité de notre propre conduite illégale.
19. Différends, arbitrage aux États-Unis et renonciation aux recours collectifs
19.1 Portée et droits impératifs
Les articles 19.3 à 19.10 s’appliquent uniquement si vous résidez aux États-Unis au moment où vous acceptez la présente convention d’arbitrage et au moment où surviennent les événements à l’origine du différend, et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable. Ils ne s’appliquent pas aux résidents du Canada, y compris de l’Ontario et du Québec, ni aux résidents d’autres pays. Ils ne s’appliquent pas non plus lorsqu’une loi impérative de protection du consommateur régissant votre transaction interdit l’exigence d’arbitrage ou la renonciation en cause, même si vous résidez aux États-Unis.
Aucune partie du présent article ne limite le droit de porter plainte auprès d’un organisme de réglementation, d’utiliser le processus de remboursement d’une Boutique, d’exercer un droit en matière de protection des renseignements personnels ou d’obtenir un recours auquel on ne peut légalement renoncer. Si les présentes dispositions d’arbitrage ne s’appliquent pas, ou si vous vous en retirez, les dispositions relatives aux tribunaux et à la loi applicable de l’article 19.11 s’appliquent sans la renonciation aux recours collectifs.
19.2 Règlement informel
Vous pouvez envoyer un avis de différend à info@meetpatch.app avec l’objet « Patch dispute », en indiquant vos coordonnées de compte, une brève description et le règlement que vous demandez. Nous tenterons de le régler dans un délai de 30 jours. Le règlement informel est volontaire; il ne constitue pas une condition préalable au dépôt d’une réclamation, ne raccourcit pas un délai de prescription et n’empêche pas l’obtention d’une mesure urgente. N’incluez pas de détails sensibles inutiles tirés de vos conversations.
19.3 Convention d’arbitrage individuel
Sauf pour les exceptions ci-dessous, vous et WINR Games convenez que les différends ou réclamations entre nous découlant de Patch, des présentes Conditions, des achats, de la protection des renseignements personnels ou de notre relation, ou s’y rapportant, seront réglés par voie d’arbitrage exécutoire devant un seul arbitre neutre, plutôt que devant un tribunal ou un jury. Cela comprend les réclamations de nature contractuelle, délictuelle et fondées sur une loi, mais uniquement les réclamations fondées sur des événements survenus après que vous avez accepté explicitement pour la première fois la présente convention d’arbitrage. Elle ne vise pas rétroactivement un différend existant.
L’arbitrage est une procédure individuelle. L’arbitre peut accorder les réparations individuelles prévues par la loi applicable, y compris des dommages-intérêts prévus par la loi, une injonction et des honoraires d’avocat lorsque cela est autorisé. Une sentence écrite et motivée est exécutoire, sous réserve du contrôle judiciaire limité prévu par la loi, et tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur celle-ci. VOUS ET WINR GAMES RENONCEZ À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY POUR LES RÉCLAMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE.
19.4 Exceptions
Chacune des parties peut présenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances compétente si la réclamation est admissible et y demeure. Chacune des parties peut demander à un tribunal une mesure provisoire nécessaire à la préservation de ses droits en attendant l’arbitrage, sans renoncer à l’arbitrage sur le fond. Les organismes gouvernementaux peuvent exercer leurs pouvoirs légaux.
Les réclamations ou recours que la loi applicable soustrait à l’arbitrage obligatoire convenu avant le différend demeurent ouverts devant le tribunal compétent. Cela comprend un choix offert en vertu de la loi américaine intitulée Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act. Le droit de demander une injonction d’intérêt public auquel on ne peut légalement renoncer est préservé; une demande visant cette réparation peut être présentée devant un tribunal compétent. Les réclamations connexes susceptibles d’arbitrage sont soumises à l’arbitrage uniquement dans la mesure permise par la loi, toute suspension étant déterminée par le tribunal conformément à la loi applicable.
19.5 Administrateur, règles et lieu
L’American Arbitration Association (« AAA ») administrera l’arbitrage selon ses Consumer Arbitration Rules et le barème des frais applicable aux consommateurs, y compris les Mass Arbitration Supplementary Rules applicables, en vigueur au moment du dépôt de la demande. Les règles et les instructions de dépôt sont accessibles aux adresses https://www.adr.org/rules-forms-and-fees/consumer/ et https://www.adr.org/file-a-case/. Vous pouvez également nous en demander une copie. Les présentes Conditions s’appliquent conjointement avec ces règles et les protections obligatoires de l’AAA en matière d’équité procédurale envers les consommateurs.
Suivez les instructions de dépôt de l’AAA et envoyez-nous une copie à info@meetpatch.app. La procédure peut se dérouler sur documents, par téléphone ou par vidéo, dans la mesure permise par les règles et par l’arbitre. Toute audience en personne aura lieu dans le comté de votre résidence aux États-Unis, à moins que vous et WINR Games ne conveniez d’un autre lieu pratique après la naissance du différend. Vous ne serez pas tenu de vous rendre au Canada pour l’arbitrage.
Si l’AAA ne peut pas ou ne veut pas administrer le différend, les parties peuvent convenir d’un autre administrateur neutre. Si elles ne parviennent pas à s’entendre dans les 30 jours suivant cette décision, chacune des parties peut s’adresser au tribunal conformément à l’article 19.11. WINR Games n’insistera pas pour recourir à l’arbitrage après un refus causé par son propre défaut de payer les frais exigés ou de respecter les exigences de l’AAA applicables aux consommateurs.
19.6 Frais et réparations
Vos frais de dépôt d’arbitrage n’excéderont pas le moins élevé des montants suivants : 225 $ US, les frais applicables aux consommateurs de l’AAA ou les frais de dépôt d’une réclamation comparable devant votre tribunal local. WINR Games paiera toute différence ainsi que les autres frais d’administration et d’arbitrage attribués à l’entreprise. Si WINR Games entame l’arbitrage, vous ne payez aucuns frais de dépôt. Nous paierons également des frais supplémentaires lorsque la loi ou les règles de l’AAA l’exigent, ou pour éviter que les coûts de l’arbitrage ne rendent une réclamation irréalisable; informez l’AAA et nous-mêmes si vous avez besoin d’une exonération pour motif de difficultés financières.
Chaque partie paie habituellement ses propres frais d’avocat et de préparation, sous réserve de tout droit de recouvrer ces montants en vertu de la loi applicable. La présente convention ne vous impose aucune obligation distincte de payer nos honoraires d’avocat ou nos frais d’arbitrage si vous n’obtenez pas gain de cause. Les recours prévus par la loi et l’attribution des honoraires demeurent possibles.
19.7 Renonciation aux recours collectifs et aux actions représentatives
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET WINR GAMES CONVENEZ DE PRÉSENTER LES DIFFÉRENDS VISÉS UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. L’arbitre ne peut mener un arbitrage collectif ou représentatif ni regrouper les réclamations de différentes personnes en vue d’une décision commune sans l’accord de toutes les parties concernées, obtenu après la naissance des différends.
Cette renonciation vise les procédures judiciaires concernant des différends par ailleurs visés ainsi que l’arbitrage, sous réserve des articles 19.1, 19.4, 19.8 et 19.9. Elle n’empêche pas plusieurs personnes de présenter des réclamations individuelles distinctes, de faire appel aux mêmes avocats ou d’utiliser la coordination administrative permise par les règles de l’AAA. Elle ne constitue pas une renonciation aux droits protégés en matière d’injonction d’intérêt public, aux procédures des organismes de réglementation ni aux autres droits auxquels on ne peut renoncer.
19.8 Décisions judiciaires et divisibilité
C’est un tribunal, et non l’arbitre, qui décide si une convention d’arbitrage a été conclue, si elle s’applique et si elle ou la renonciation aux recours collectifs est valide ou exécutoire, malgré toute délégation contraire prévue dans les règles de l’AAA. L’arbitre statue sur le fond des réclamations dûment soumises à l’arbitrage.
Si un tribunal conclut de façon définitive que la renonciation aux recours collectifs ne peut être appliquée à une réclamation ou à une demande de réparation en particulier, cette réclamation ou cette demande peut être instruite devant le tribunal; aucune des parties n’est tenue de se soumettre à un arbitrage collectif. Les réclamations individuelles dissociables et exécutoires demeurent soumises à l’arbitrage uniquement dans la mesure permise par la loi. Les autres dispositions invalides ne sont retranchées que si le reste peut s’appliquer de façon équitable et légale. Si la convention d’arbitrage dans son ensemble est inexécutoire, la renonciation aux recours collectifs ne s’appliquera pas à ce différend.
19.9 Votre droit de retrait de 30 jours
Vous pouvez vous retirer à la fois de l’arbitrage et de la renonciation aux recours collectifs en écrivant à info@meetpatch.app dans les 30 jours suivant votre première acceptation du présent article. Utilisez l’objet « Patch arbitration opt-out », indiquez votre nom et l’adresse courriel ou l’identifiant de compte associé à Patch, et déclarez que vous vous retirez de l’arbitrage et de la renonciation aux recours collectifs. Un représentant autorisé peut envoyer l’avis en votre nom. Aucune lettre postale ni aucun appel téléphonique n’est requis.
Un avis transmis dans le délai prend effet dès son envoi; notre accusé de réception n’est pas une condition de sa prise d’effet. Le retrait n’a aucune incidence sur votre accès, votre prix ou vos autres droits en vertu des présentes Conditions, et aucune des parties ne sera liée par les présentes dispositions d’arbitrage et de renonciation. Nous respecterons un retrait valide existant dans les versions ultérieures des Conditions, à moins que vous ne choisissiez séparément et expressément de l’annuler.
19.10 Modifications et survie
Toute modification importante des présentes dispositions d’arbitrage ou de renonciation exige un préavis et votre acceptation explicite. Vous pouvez refuser les dispositions révisées d’arbitrage et de renonciation en utilisant le processus de retrait dans les 30 jours suivant votre acceptation de la révision. Le refus d’une révision laisse en place toute convention d’arbitrage antérieure valide et tout retrait antérieur valide. Une révision ne s’applique pas à un différend déjà notifié ni à des événements antérieurs à votre acceptation, à moins que les parties n’en conviennent séparément après la naissance du différend. La seule utilisation continue ne constitue pas l’acceptation d’une modification importante relative à l’arbitrage. Les présentes dispositions survivent à la fermeture du compte pour les différends visés, sous réserve de tout retrait valide.
19.11 Loi applicable et tribunaux
Pour les résidents des États-Unis, les présentes Conditions sont régies par la loi fédérale américaine applicable et par la loi de l’État où vous résidez, sans écarter toute loi à laquelle on ne peut renoncer qui s’applique à la transaction. La Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’exécution de la convention d’arbitrage américaine lorsqu’elle s’applique. Les procédures judiciaires permises en vertu du présent article peuvent être intentées devant un tribunal d’État ou fédéral compétent du lieu de votre résidence; WINR Games reconnaît la compétence de ces tribunaux pour de telles procédures. Une cour des petites créances, lorsqu’elle est disponible, demeure une option comme il est décrit ci-dessus.
Pour les autres résidents, les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables s’appliquent, sous réserve des protections locales impératives, et les tribunaux de l’Ontario ont une compétence non exclusive. Tout droit aux protections locales des consommateurs ou d’intenter une action devant les tribunaux du lieu de votre résidence est préservé. Les présentes Conditions n’obligent pas les utilisateurs canadiens à recourir à l’arbitrage ni à renoncer à participer à un recours collectif.
20. Dispositions générales et langue
Si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure où elles peuvent s’appliquer de façon équitable et légale, sous réserve de la règle de divisibilité particulière de l’article 19.8. Le fait de ne pas faire respecter immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons céder la présente entente dans le cadre d’une réorganisation ou d’une vente d’entreprise véritable si vos droits et vos protections en matière de renseignements personnels demeurent préservés, avec un avis lorsque la loi l’exige. Vous ne pouvez pas céder un compte sans notre permission, sauf lorsque la loi ou les règles impératives de la Boutique le permettent.
Les présentes Conditions et les divulgations propres à chaque achat constituent l’entente relative au Service. En cas de conflit, la loi impérative et les exigences de la Boutique prévalent; l’offre précise acceptée régit le prix, la durée et le droit d’accès achetés.
Les avis électroniques peuvent être transmis au moyen de l’application ou des coordonnées de compte que vous fournissez, lorsque la loi le permet. Cela ne supprime pas le droit d’obtenir une copie papier ou une autre forme d’avis requise. Nous fournirons une copie accessible sur demande.
Pour les consommateurs du Québec, nous fournissons la version française des présentes Conditions et des documents connexes avant de vous demander d’accepter une version dans une autre langue. Vous pouvez choisir expressément une autre langue après avoir reçu la version française. La version française est offerte à des conditions tout aussi favorables et sans frais supplémentaires. Aucun choix de langue ne limite les droits prévus par la loi québécoise, y compris les droits relatifs aux différences entre les versions.
21. Coordonnées
WINR Games Inc., exploitant de Patch
Siège situé à Toronto (Ontario) Canada
Questions relatives au soutien et questions juridiques : info@meetpatch.app
Responsable de la protection des renseignements personnels : info@meetpatch.app
Demandes de suppression de compte : info@meetpatch.app (objet : Patch account deletion)
Retrait de l’arbitrage : info@meetpatch.app (objet : Patch arbitration opt-out)